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Sivom de la vallée de la Besbre
 

Réglementation


         La loi sur l’eau de 1992 reconnait désormais l’assainissement non collectif (ANC) comme une solution à part entière, performante et fiable pour peu qu’elle soit mise en œuvre correctement et parfaitement entretenue, elle représente une alternative au tout à l’égout.

Le texte a imposé la mise en place d’un service public d’assainissement non collectif (SPANC) avant le 31 décembre 2005. La réglementation se durcit peu à peu, et la loi sur l’eau et les milieux aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006 impose plusieurs obligations aux propriétaires non raccordés au réseau de collecte des eaux usées:


Avant tout projet de réalisation ou de réhabilitation d'ANC, contactez le SIVOM


- Si l'installation n'existe pas, il faut équiper son habitation d'une installation réglementaire grâce aux:

                   - filières traditionnelles (fosses toutes eaux, épandage, infiltration, etc.).

                   - filières agréées (micro-station, filtre planté, etc.).


- Si l'installation existe:

                  - vérifier son bon fonctionnement avec un technicien du SIVOM et la mettre en conformité si nécessaire. Le délai est de 4ans, mais il est réduit à 1an en cas de vente de l'habitation.

                   - entretenir ou faire entretenir son installation d'assainissement individuel.

                   - joindre l'avis du SPANC à toute demande de permis de construire ou d'aménager.





En dernier recours, si les travaux ne sont pas réalisés, des sanctions s'appliqueront.





Retrouvez ci-dessous une vidéo du site Méli Mélo traitant des questions sur l'ANC de manière humoristique